Conditions générales d'utilisation de DANT

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FINNEXT (Nom commercial DANT), société par actions simplifiée, au capital de 250 000 euros dont le siège social est situé 11 rue des Diables Bleus, 68200 MULHOUSE, France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro SIRET 90195366100013, enregistrée à l’ORIAS en qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) sous le numéro 21007640 ci-après dénommée « FINNEXT », fournit au Participant, le service d’intermédiation en financement participatif, qui inclut notamment les services de création et de gestion de Participation, de dépense et de fin de la Cagnotte.

Les Conditions Générales, complétées par les Conditions Particulières, les Conditions Tarifaires mais aussi la politique de confidentialité et de protection des données, constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties en vue de l’utilisation des services proposés sur l’application dénommée DANT.

Avertissements

Le Participant doit être et déclare être une personne physique majeure résidente dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État  partie à l’Espace Économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme étant rappelé que rien n’interdit à la personne physique d’agir (i) en son nom et pour son compte ou (ii) en son nom et pour le compte d’une personne morale, y compris une association inscrite au répertoire national des associations ou à un registre étranger équivalent, même si dans cette dernière hypothèse, la personne physique est le seul contractant de FINNEXT qui demeure parfaitement étranger à l’éventuel contrat de commission conclu entre la personne physique et la personne morale.

Les Parties conviennent, après avoir pris connaissance des informations précontractuelles figurant notamment aux articles L.111-1, L.111-2 et L.222-5 du Code de la consommation, de conclure le Contrat en ligne par l’intermédiaire de l’application et de procéder à la signature des documents contractuels par voie électronique. Elles acceptent que les modalités de communication se fassent principalement en ligne. FINNEXT garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • Authentification forte : désigne les procédures définies par FINNEXT afin de vérifier l’identité d’un Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement, et répondant aux exigences de la Directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015.

  • Banque ou établissement bancaire : désigne tout établissement de crédit en charge de la conservation des fonds collectés

  • Carte : désigne une carte de paiement ou de crédit (Visa, MasterCard, CB), en cours de validité, sous réserve de son acceptation, utilisée pour verser une Participation.

  • Cagnotte : désigne les fonds collectés enregistrés sur un Compte de paiement

  • Cercle d’épargne : désigne le projet participatif dans lequel s’engagent les participants pour atteindre une cagnotte.

  • Compte de Paiement : désigne le Compte de paiement sont inscrits en compte les fonds collectés dans le cadre de la Cagnotte. Le compte de paiement est utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement et ne peut, en aucun cas, être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte de paiement est libellé en Euros.

  • Identification Forte : désigne les procédures définies par FINNEXT afin de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de sa clientèle et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs, en application des exigences de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

  • Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) : désigne FINNEXT qui met en relation, au moyen de l’application DANT, les Organisateurs de Cagnottes et les Participants.

  • Organisateur : désigne la personne physique à l'origine de la création d'une Cagnotte.

  • Opération de Paiement : désigne toute opération venant au débit du Compte de Paiement.

  • Ordre de Paiement : désigne l’instruction donnée par un Participant en vue d’exécuter une Opération de Paiement.

  • Participant : désigne une personne physique ayant contribué à une Cagnotte, en versant des fonds à sur le Compte de Paiement par tout moyen de paiement accepté sur l’application DANT.

  • Participation(s) : désigne le montant exclusivement en Euros versé par un Participant sur la Cagnotte.

  • Rotation : cycle régulier de prélèvement des Participants.

2. Inscription du Participant

Lors de son inscription, le Participant devra transmettre toutes les informations requises par FINNEXT et de manière exacte. Le Participant devra indiquer un email et mot de passe qui feront office d’identifiants sur l’application. Chaque Participant est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il s’interdit de divulguer son Identifiant à un tiers et s’engage à avertir immédiatement FINNEXT, dans le cas où il soupçonne une fraude ou une utilisation non autorisée de son Identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Chaque Participant est tenu d’accepter et de respecter les termes du Contrat pour recourir aux services de FINNEXT.

Il est expressément convenu entre les Parties que FINNEXT pourra requérir, préalablement à la conclusion des présentes et durant toute l’exécution du Contrat, tout document et justificatif nécessaires à l’identification du Bénéficiaire, des Participants, à la vérification de leur identité et à la compréhension de l’Objet de la Cagnotte. Un Compte de Paiement ne pourra pas être ouvert si un document justificatif ou une information sollicitée n’était pas transmis. Il est en outre précisé que FINNEXT pourra à tout moment dans l’utilisation de l’application DANT suspendre temporairement l’accès des utilisateurs qui n’auront pas transmis les documents justificatifs et/ou informations nécessaires. De la même manière  le déblocage de la cagnotte sera suspendu en cas d’informations d’identification jugées incomplètes, fausses ou partiellement erronées.

 

Le Participant déclare que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et que les documents remis n’ont fait l’objet d’aucune altération, modification, etc.

 

Le Participant s’engage à informer FINNEXT, dès qu’une information fournie lors de son inscription ne serait plus exacte et ce pendant toute la durée du Contrat.

 

Il est précisé que FINNEXT ne fournit aucun conseil en financement participatif aux Participants.

3. Création et fonctionnement d'une Cagnotte

3.1. Création de la Cagnotte par l'Organisateur

L’Organisateur doit être préalablement inscrit et disposer d’un Profil sur l’application DANT avant de créer un cercle d’épargne. À chaque demande de création de cercle d’épargne, l’Organisateur indiquera :

  • Le nom du cercle;

  • Une description de son besoin de financement personnel

  • Le montant cible à atteindre;

  • le montant de la Participation périodique demandée à chaque Participant ;

  • La périodicité de versement de chaque participant ;

  • La date de début souhaitée pour le cercle d’épargne

 

Les éléments ci-dessus doivent être remplis avec attention. Ces champs déterminent l’objet du mandat donné par les Participants à l’Organisateur.

Le contenu de ces champs et leur respect relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur. FINNEXT ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect par l’Organisateur du mandat qui lui a été confié par les Participants.

Il appartient, à l’initiateur  du cercle d’épargne, de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable (notamment les lois LCB-FT), de l’ordre public, des bonnes mœurs.

 

FINNEXT recueille notamment les informations relatives au montant et au calendrier du cercle d’épargne déclarées par l’Organisateur.

Tant que FINNEXT considérera que les informations fournies sont insuffisantes ou imprécises, la Cagnotte et le Compte de Paiement seront suspendus jusqu’à réception satisfaisante des informations et/ou documents complémentaires sollicités.

FINNEXT rend compte régulièrement par email et sur l’application DANT, de l’avancement des Participations. Chaque Participant est informé par une notification ainsi qu’un email adressé automatiquement par DANT signifiant de l’avancement du cercle d’épargne ainsi que du versement de la cagnotte à un des participants

Cette information, communiquée par FINNEXT, ne décharge pas l’initiateur du cercle de ses obligations vis-à-vis des Participants, et notamment de l’obligation de reddition de compte qui lui incombe à l'égard de chacun des Participants au titre du mandat que ces derniers lui ont confié.

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’initiateur du cercle à l'égard tant de FINNEXT que des Participants.

Cette collecte de fonds ne peut en aucun cas constituer un appel public à l'épargne ou une offre de biens divers. En outre, elle ne doit en aucun cas contrevenir aux règles d’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux interdictions visées à l’article 18.

3.2. Rejoindre un cercle d’épargne

Pour rejoindre un cercle d’épargne, un participant doit être préalablement inscrit et disposer d’un Profil sur l’application DANT. Avant de rejoindre un cercle, le participant  devra vérifier:

  • La raison pour laquelle il est invité au cercle par le créateur du cercle

  • Le montant cible à atteindre;

  • le montant de la Participation périodique demandée à chaque Participant ;

  • La périodicité de versement de chaque participant ;

  • La date de début souhaitée pour le cercle d’épargne

 

Les éléments ci-dessus doivent être examinés avec attention. Ces champs déterminent l’objet du mandat donné à l’initiateur du cercle.

 

Le participant avant de rejoindre un cercle doit s’assurer et s’engage à être en mesure d’un point de vue financier d’honorer les paiements requis par le cercle d’épargne, tout le long de sa durée. Il s’assurera également à tout moment de la légalité de son intervention et veillera à assurer un respect constant de la loi et des bonnes mœurs. Il appartient, aussi au participant, de l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public, des bonnes mœurs.

 

Le participant, s’assure aussi que l’initiateur du cercle  ainsi que les autres participants invités au cercle d’épargne dans lequel il est sur le point de d’engager, sont fiables, solvables et respectent les règles d’ordre public et/ou bonnes mœurs et/ou ne s’engagent pas dans les interdictions visées à l’article 18. En cas du moindre doute, le participant se doit de refuser de rejoindre un cercle d’épargne, et immédiatement le signaler à FINNEXT pour des actions réglementaires.

Par ailleurs, en acceptant de rejoindre un cercle d’épargne, FINNEXT recueille notamment une description individuelle du participant vis-à-vis du besoin de financement qu’il a. Cette description ne doit en aucun cas contrevenir aux règles d’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux interdictions visées à l’article 18.

 

Tant que FINNEXT considérera que les informations fournies sont insuffisantes ou imprécises, la Cagnotte et le Compte de Paiement seront suspendus jusqu’à réception satisfaisante des informations et/ou documents complémentaires sollicités.

FINNEXT rend compte régulièrement par email et sur l’application DANT, de l’avancement des Participations. Chaque Participant est informé par une notification ainsi qu’un email adressé automatiquement par FINNEXT de l’avancement du cercle d’épargne ainsi que du versement de la cagnotte à un de ses participants

 

Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité du participant à l'égard tant de FINNEXT que des autres participants.

 

Cette collecte de fonds ne peut en aucun cas constituer un appel public à l'épargne ou une offre de biens divers. En outre, elle ne doit en aucun cas contrevenir aux règles d’ordre public et/ou aux bonnes mœurs et/ou aux interdictions visées à l’article 18.

3.3. Création du Compte de Paiement

En créant une Cagnotte, l’Organisateur reconnaît qu’il autorise tout ordre de virement de la part de FINNEXT aux participants de la Cagnotte lorsque celle-ci est atteinte. Il est expressément prévu que FINNEXT se garde la possibilité de demander avant toute  virement et à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, des documents complémentaires concernant l’Organisateur, le Bénéficiaire effectif ou une Opération de Paiement.

 

En donnant son accord sur les termes du Contrat, l’Organisateur accepte que FINNEXT  initie un virement et transmette le cas échéant toutes les informations et/ou pièces justificatives reçues par lui à l’Etablissement Bancaire.

3.4. Fonctionnement de la Cagnotte

Un Participant est  invité, par un initiateur de cercle, à rejoindre un cercle d’épargne créé par ce dernier. Tout Participant peut accéder aux informations du cercle d’épargne: nombre de membres, montant des cotisations, ordre de collecte, fréquence des paiements, identité des membres (nom, prénom, numéro de téléphone).

Un email de rappel est envoyé à tous les Participants 3 jours avant le paiement à venir. 

Le versement des sommes collectées lors d’une rotation au Participant bénéficiaire se fait uniquement sur son compte bancaire.

La Participation peut être versée par virement conformément aux articles ci-après.

Chaque Participation est créditée sur le compte de paiement associé à la Cagnotte et peut être débloquée au Participant Bénéficiaire dans les conditions prévues à la création de la Cagnotte.

Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondants sont réalisés sous la responsabilité exclusive des Participants qui s’obligent à se conformer aux conditions de leur Cagnotte.

 

FINNEXT se réserve le droit de demander tout justificatif notamment mais non limitativement relatif à l’utilisation des Fonds avant d’autoriser le retrait pour des raisons réglementaires

FINNEXT se réserve le droit de demander tout justificatif notamment mais non limitativement relatif à l’utilisation des Fonds après le Retrait pour des raisons réglementaires

 

Le Participant Bénéficiaire doit s’identifier et, le cas échéant, respecter la procédure d’Authentification Forte qui lui serait demandée par FINNEXT, en indiquant notamment mais non limitativement :

● Le montant (qui ne pourra pas être supérieur au solde disponible du Compte de Paiement associé à la Cagnotte désignée)

● le Compte Bancaire destinataire du Retrait.

 

Toute erreur du numéro IBAN et du code SWIFT du Compte Bancaire destinataire du retrait relève de la seule responsabilité du Participant Bénéficiaire.

 

Les Parties reconnaissent qu’il ne pourra être émis que des Retraits à exécution immédiate. Les Parties reconnaissent que l’Ordre ainsi transmis vaut ordre irrévocable de virer les fonds sur le Compte Bancaire du Bénéficiaire.

 

Tous les Ordres de Paiement sont horodatés et conservés pendant la durée légale de conservation.

 

Il est expressément convenu que les Retraits seront exécutés dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la réception de la demande ou le Jour Ouvrable suivant si cette date n’est pas un Jour Ouvrable, sauf en cas d’examen renforcé en application des obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les conditions mentionnées à l’article 15.

 

L’établissement bancaire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de Paiement incomplet ou erroné. L’Organisateur devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. L’établissement bancaire pourra, en outre, bloquer un Ordre en cas, notamment, de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de Paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de Paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de Paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou en cas d’insuffisance de provision sur le Compte de Paiement.

 

Les Parties peuvent à tout moment obtenir, en ligne, un état détaillé des Opérations de Paiement réalisées.

 

La durée de la Cagnotte est fonction du nombre de Participant et de Rotations. Elle se termine automatiquement une fois que tous les Participant ont bénéficié du montant total de la Cagnotte.

Engagements des Participants

Chaque Participant s’engage à respecter scrupuleusement chacune de leurs obligations dans la Cagnotte et à s’acquitter de leur cotisation à chaque rotation de la Cagnotte.

 

Le non-respect de ces différents engagements qui serait de nature à mettre en péril les intérêts des différents Participants.

Convention sur les moyens de preuve :

 

Le Participant reconnaît expressément que la preuve de ses engagements dans le cadre des présentes soit rapportée par tous moyens et notamment par écrit sur support électronique auxquels il reconnaît la même force probante qu'un écrit sur support papier. Il reconnait en outre que l’ensemble des documents et informations personnelles qu’il transmet sont authentiques et valent preuve de son identité en tant que personne physique. Il certifie en avoir expressément pris connaissance et avoir pleinement connaissance des engagements et obligations qui en découlent.

 

Chaque Participant est responsable de l’utilisation de la Cagnotte.

 

L’Organisateur ou le Participant doit informer FINNEXT immédiatement de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage.

 

Les Participants garantissent l’exactitude des éléments de leur Profil et s’engagent à informer FINNEXT de tout changement d’un de ces éléments intervenant durant le contrat.

 

Ils s’interdisent de :

  • Exécuter le Contrat d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer l’application DANT 

  • Utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir de l’application DANT, et/ou à interagir avec l’application DANT ;

  • Diffuser, publier, ou stocker sur l’application DANT un contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou aux interdictions visées à l’article 27.1 ;

  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité quelconque ;

  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires, etc. ;

 

En cas de manquement à ces obligations, FINNEXT se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés et de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Elle sera également en droit de suspendre et supprimer l’Identifiant et bloquer son accès à l’application DANT, ou résilier le Contrat.

3.5 Assistance de FINNEXT

A compter de leur inscription dans la Cagnotte, les Participants s’engagent réciproquement les uns envers les autres à réaliser les versements réguliers des Participations, et ce, à chaque Rotation, qu’ils aient effectivement bénéficier de la Cagnotte ou non.

 

En cas de défaillance de la part d’un Participant, celui-ci engage sa responsabilité envers les autres Participants de sa cagnotte ainsi qu’envers FINNEXT. Toute participation aux Cagnottes vaut pour les Participants reconnaissance réciproque de dettes envers eux-mêmes.

 

En cas de manquement avéré de la part d’un Participant, la Cagnotte sera suspendue et des démarches de recouvrement seront engagées envers le Participant défaillant, avec le concours de la société FINNEXT, qui s’engage à accompagner les autres Participants dans toutes les mesures nécessaires et utiles au respect et à l’exécution des engagements du Participant défaillant, pris dans le cadre des présentes. Le compte de l’Utilisateur qui manquerait à ses obligations de manière répétée pourra être radié par FINNEXT et le montant de sa participation éventuellement déjà versée pourra être attribué aux autres membres du cercle à titre d’indemnité forfaitaire.

 

En cas de persistance des manquements, toutes poursuites judiciaires pourront être menées contre le Participant défaillant par les autres Participants de sa Cagnotte ainsi que par FINNEXT.

3.6 Suspension ou annulation de la Cagnotte et du Compte

La Cagnotte et le Compte de Paiement associé peuvent être suspendus à tout moment en cas de manquement aux stipulations des présentes, en cas de risque de fraude ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable.

 

La Cagnotte et le Compte de Paiement associé seront également suspendus aussi longtemps que FINNEXT et/ou l’établissement bancaire n’ont pas reçu les informations et documents justificatifs sollicités.

 

Une Cagnotte peut être annulée à l’initiative de FINNEXT ou de l’Organisateur dans les circonstances suivantes :

  • Au décès de l’Organisateur ou d’un Participant, lorsqu’il survient avant toute utilisation de la Cagnotte, peut entraîner l’annulation de la Cagnotte.

  • A l’initiative de FINNEXT dans le cas où (i) la Cagnotte est contraire aux Conditions Générales, (ii) qu’elle relève d’une activité interdite au titre de l’article 18, (iii) qu’elle est contraire à la législation et à la règlementation applicable, (iv) qu’elle est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou (v) qu’elle fait l’objet d’une fraude.

 

Dans tous les cas d’annulation d’une Cagnotte, il est notifié sur l’application DANT l’annulation à l’ensemble des Participants concernés et est procédé à la clôture du Compte de Paiement associé à la Cagnotte. Chaque Participation donne lieu, le cas échéant, à Remboursement, aux Participants, du montant de leur Participation respective à la date de la notification aux Participants de l’annulation, déduction des divers frais dus.

 

Dans l’hypothèse où le Contrat conclu avec l’Organisateur est résilié en cas de risque de fraude ou en cas de violation des législations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou tout autre législation qui lui est applicable, la résiliation emportera, le cas échéant, Remboursement à chaque Participant de la Cagnotte du montant de leur participation respective encore disponible, après déduction des éventuels frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation du Contrat.

3.7 Rétractation d’un Participant

À compter du versement de sa Participation, le Participant dispose d’un délai de 14 jours calendaire, et sous réserve de toute utilisation de la Cagnotte, pour demander le Remboursement de sa Participation, au titre de son droit de rétractation.

Le règlement de la Participation à hauteur du montant initialement transféré est effectué dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la demande du Participant.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.222-13 du Code de la consommation, le Participant accepte qu’avant l’expiration du délai susmentionné, sa Participation soit créditée de manière immédiate sur le Compte de Paiement associé à la Cagnotte et puisse être utilisée.

 

Tout Participant souhaitant exercer son droit de rétractation et ayant déjà versé une Participation doit au préalable demander le Remboursement de sa Participation.

 

Afin d’exercer son droit, le Participant doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Client FINNEXT par :

  • courrier : Service Client 11 rue des Diables Bleus 68200 MULHOUSE

  • e-mail : contact@dant.app

4. Résiliation du Contrat

FINNEXT peut résilier le Contrat moyennant un préavis minimum de deux mois sans avoir à motiver sa décision. La résiliation emporte la suppression de l’Identifiant, et le cas échéant le Remboursement à chaque Participant de leur Participation respective après déduction des divers frais dus et rendus immédiatement exigibles par la résiliation du Contrat.

 

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part des Parties comme de mesure de protection de l’ordre public, FINNEXT se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur le Profil du participant sur l’application DANT et/ou d’une lettre recommandée avec avis de réception.

5. Décès d’un Participant

Si le décès survient avant toute utilisation de la Cagnotte, celui-ci entraîne l’annulation de la Cagnotte et les conséquences qui s’y attachent, dès que FINNEXT en est informé. Le décès de l’Organisateur entraînera par ailleurs la clôture du Compte de Paiement.

 

Si le décès survient alors que la Cagnotte a recueilli au moins une Participation, le Profil de l’Organisateur sera maintenu après le décès le temps nécessaire au règlement de la succession. FINNEXT assurera le règlement du solde du Compte de Paiement disponible avec l’accord des ayants droits ou du notaire en charge de la succession. Il est par ailleurs expressément convenu que FINNEXT pourra prélever annuellement des frais et commissions, dont le montant est déterminé par la réglementation applicable, lesquels viendront en déduction du solde créditeur du Compte de Paiement. Il pourra être procédé à la résiliation du contrat lorsque le solde du compte sera à zéro.

6. Modification du Contrat

FINNEXT se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes étant précisé que ces modifications n’affecteront pas les Cagnottes créées antérieurement à l’entrée en vigueur de la modification. Le Contrat modifié est rendu accessible par un email adressé à tous les Participants à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

7. Accès à l’application DANT

FINNEXT se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l’application DANT pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. FINNEXT s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire. FINNEXT s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation de l’application DANT.

8. Droit de propriété de FINNEXT

Le contenu de l’application DANT ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de FINNEXT. L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attaché aux créations fournies ou accessibles via l’application DANT, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuels relatifs au groupe FINNEXT, et aux Partenaires demeurent leur propriété respective.

         

9. Règles de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Participant reconnaît qu’en cas de suspicion notamment de fraude, FINNEXT pourra demander, à l’Organisateur, des informations et documents complémentaires.

En application des dispositions de droit français, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’établissement bancaire est tenu de s’informer auprès de tout Participant pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires et/ou obtenir tous documents utiles à l’identification du Titulaire du Compte de Paiement et le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

 

En application de ladite réglementation, l’établissement bancaire met en œuvre l’Identification Forte de l’Organisateur, du Participant, dès le dépassement du seuil fixé par la réglementation applicable, lorsqu’ils recourent aux services de paiement.

Pour procéder à la mise en œuvre de l’Identification Forte, l’Organisateur, ou le Participant devra se rendre sur l’application DANT et télécharger les pièces demandées.

 

L’Organisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre d’effectuer un examen approfondi de toute Opération de Paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

 

L’Organisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à FINNEXT d’effectuer un examen approfondi de toute Opération de Paiement, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

10. Protection des Données personnelles

Les Parties collectent et traitent toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

 

Les Données personnelles requises lors de l’inscription et lors de l’utilisation de l’application DANT sont nécessaires à la fourniture des services au Participant. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, l’Participant pourra se voir refuser l’accès aux services.

Dans le cadre des services d’intermédiation de financement participatif et de l’édition de l’application DANT, FINNEXT agit en qualité de responsable de traitement des Données personnelles traitées.

 

Le Participant est informé que les Données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; la lutte contre la fraude ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat ainsi qu’au respect d’obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis.

 

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement express du Participant. Toutefois, le Participant est informé que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants de FINNEXT, pour les besoins des de FINNEXT et exclusivement pour le compte de ces derniers. Il est précisé que certains sous-traitants sont situés en dehors de l’Union européenne.

 

Les Données personnelles des Participants traitées par FINNEXT dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données personnelles ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Toutefois, il est précisé que les Données personnelles relatives à l’identification du Participant sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

Le Participant dispose des droits suivants sur ses Données personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Le Participant peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service Client.

11. Secret professionnel

FINNEXT est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale réglementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à FINNEXT. Outre ce qui précède, le Participant à la faculté de relever FINNEXT du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

12. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

13. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

14. Protection des fonds

Les fonds au crédit des Comptes de Paiement sont déposés à chaque fin de Jour Ouvrable dans un compte de cantonnement ouvert auprès d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation. Les fonds ainsi ségrégués (i) ne font pas partie du patrimoine propre du FINNEXT et sont soustraits, pour le seul bénéfice des Participants, aux recours d’autres créanciers de FINNEXT et (ii) ne tombent pas dans la masse des avoirs de FINNEXT en cas de liquidation judiciaire, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

15. Incessibilité

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par un Participant, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes.

16. Médiation

Dans l’éventualité de la persistance d’un litige relatif aux services fournis ou à l’exécution du présent Contrat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une réclamation au Service Client et après épuisement des recours internes, le Participant à la faculté de recourir au médiateur en contactant le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF ( https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur) ou par courrier : Autorité des marchés financiers. La médiation 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ; ou par Téléphone : (+33) 01.53.45.60.00

 

Cette procédure de médiation est gratuite.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

18. Activités interdites

Il est interdit de créer une Cagnotte ou de faire une utilisation de l’application DANT qui soit liée, de manière directe ou indirecte, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-après.

FINNEXT se réserve en conséquence le droit d’annuler ou de suspendre toute Cagnotte liée directement ou indirectement à une activité interdite.

Dans une telle hypothèse, FINNEXT pourra s’il y a lieu procéder au Remboursement des Participants.

 

Sont interdites les activités qui directement ou indirectement sont ou susceptibles d’être :

  • Contraires (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

  • Qui encouragent, promeuvent, ou facilitent la participation à des activités illégales.

  • Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, homophobe, sexiste ou révisionniste.

  • Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents

  • Participant à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance notamment raciale ou religieuse, ou de l'exploitation financière de crime ou de délit.

  • Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.

  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ou incitant au harcèlement.

  • Incitant au suicide.

  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

  • En lien avec des narcotiques, stéroïdes, drogues illicites, substances contrôlées ou tout autre produit qui présenterait un risque pour la sécurité du consommateur.

  • En lien avec les produits de tabac, incluant les cigarettes.

  • Qui enfreignent ou violent le droit d'auteur, une marque déposée, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois en vigueur des juridictions d’un état donné.

  • Ayant un caractère érotique ; sexuel ; pornographique ou offrant ou incitant à des services de prostitution.

  • En lien avec des armes à feu, munitions, explosifs et certaines pièces d'armes à feu ou objets en lien avec des armes à feu, ainsi que les armes blanches.

  • En lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.

  • En lien avec des jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de chiens, des combats d’animaux, des jeux de sports, des billets de loterie ou d'autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse et de hasard, et les jeux de tirages au sort.

  • Impliquant l'offre ou la réception de paiements dans le cadre de corruption ou de fraude

  • Impliquant le financement de milices.

  • Qui divulguent des informations personnelles d'une tierce personne en violation avec la loi applicable.

  • Qui supportent des ventes pyramidales, chaînes de Ponzi, programmes matrices ou autre promotion du style "Devenez riche rapidement ».

  • En lien avec les crypto-monnaies ou des activités financières interdites ou non-régulées.

 

Par ailleurs, il est expressément interdit d’utiliser les services de l’application DANT en vue (i) d’effectuer des paiements pour régler l’achat de biens ou de services, à l’exception des Produits, et (ii) de financer des amendes, des frais et dommages et intérêts prononcés dans le cadre d’une décision judiciaire.

 

Il est précisé que les Cagnottes organisées en vue de participer aux frais de défense en justice d’une personne, tels que les honoraires d’avocats, sont autorisées, sous réserve de production d’un justificatif en attestant lors de la demande de décaissement des fonds.

19. Langue

D’un commun accord les Parties choisissent d’utiliser le français durant la relation précontractuelle.

 

Le Contrat est conclu en langue française.

20. Entrée en vigueur des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur au 1er septembre 2021.